Titre(s) : Le droit à réparation / SGA
Auteur(s) : SGA
Editeur, producteur : DL 2002 SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Description matérielle : 53 p : Photographies ; 18 x 21 cm
Résumé ou extrait : Cette brochure présente une définition et un historique du droit à réparation et réportie l'ensemble des textes applicables à cette notion.
Sujet(s) : DROIT
